La liberté de création et l’intérêt général : le cas des créations publicitaires

« Informer n’est pas un délit », mais quelques méthodes d’enquête utilisées et divers contenus diffusés peuvent l’être, en raison de la nécessaire protection de droits individuels ou collectifs concurrents. Il convient de déterminer de justes limites aux abus de la liberté d’expression et, dans un...

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Päätekijä: Andrieu, Éric
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Yhteenveto:« Informer n’est pas un délit », mais quelques méthodes d’enquête utilisées et divers contenus diffusés peuvent l’être, en raison de la nécessaire protection de droits individuels ou collectifs concurrents. Il convient de déterminer de justes limites aux abus de la liberté d’expression et, dans un souci d’équilibre des droits et le respect de certaines formes, d’en assurer l’application.