Nouvelle méthode de raisonnement du juge ? L’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2015 sur le « juste équilibre » des droits
À l’heure où les discussions parlementaires se crispent autour du principe de gratuité, il est important de réfléchir sur le modèle économique de l’Open data. En effet, la question de la réexploitation des données n’oppose pas la gratuité à la licence. La donnée en soi n’a pas grand intérêt, à part...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2016
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