Transparence administrative, Open data et libre administration des collectivités territoriales. Un triptyque à définir ?

L’article L. 1112-23 du CGCT introduit par la loi NOTRe prévoit pour les collectivités de plus de 3500 habitants l’obligation de rendre accessible en ligne leurs informations publiques lorsqu’elles sont disponibles sous forme électronique. Cependant, concilier la transparence, l’ouverture des donné...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
1. autor: Favro, Karine
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2016
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2016-1-page-51?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.056.0051