Tribunal de grande instance Avignon, Jugement de référé 20 avril 2011 – AGRIF c/ Association Collection Lambert

Le droit à la liberté d’expression doit céder devant le respect de la dignité de la personne humaine, ce qui est le cas lorsque des actes de scène cèdent la place à une manifestation qui ne présente plus le caractère d’un spectacle.

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Lefranc, David
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2015
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2015-2-page-141?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.055.0141