Débats

L’«  observateur averti » en droit des dessins et modèles est une personne dotée d’une vigilance particulière, à mi-chemin entre le consommateur moyen et l’homme de l’art. Il appartient au demandeur à l’action en contrefaçon de déterminer, au regard du dossier, cette personne de référence qui dispo...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Tricoire, Agnès
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2015
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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