Débats

L’«  observateur averti » en droit des dessins et modèles est une personne dotée d’une vigilance particulière, à mi-chemin entre le consommateur moyen et l’homme de l’art. Il appartient au demandeur à l’action en contrefaçon de déterminer, au regard du dossier, cette personne de référence qui dispo...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Tricoire, Agnès
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2015
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2015-1-page-147?lang=fr
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