Le racisme, le sexisme et l’homophobie ne sont pas des « opinions »
L’« observateur averti » en droit des dessins et modèles est une personne dotée d’une vigilance particulière, à mi-chemin entre le consommateur moyen et l’homme de l’art. Il appartient au demandeur à l’action en contrefaçon de déterminer, au regard du dossier, cette personne de référence qui dispo...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2015
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |