Débats

L’«  observateur averti » en droit des dessins et modèles est une personne dotée d’une vigilance particulière, à mi-chemin entre le consommateur moyen et l’homme de l’art. Il appartient au demandeur à l’action en contrefaçon de déterminer, au regard du dossier, cette personne de référence qui dispo...

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Hoofdauteur: Blanc, Nathalie
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2015
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