La recherche de l'intérêt du public à la lecture du Code de la propriété intellectuelle...
En droit de la propriété intellectuelle, l’intérêt du public figure au rang des intérêts à préserver. Mais pour le préserver, encore faut-il le définir. Or, l’intérêt du public échappe à toute définition. En la forme d’un standard, il se comprend et se ressent sans que les autorités qui l’érigent pr...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2014
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |