L'application de la règle de l'unité de l'art

Sous l’empire de la législation française, la règle de l’unité de l’art a longtemps été interprétée comme autorisant le cumul total de protection du créateur au titre du droit d’auteur et du droit des dessins et modèles. La directive du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins...

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書誌詳細
第一著者: Gasnier, Jean-Pierre
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2014
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