Un régime spécifique en faveur des livres indisponibles du XXe siècle

Aux termes de la loi du 1er mars 2012, un livre indisponible est «  un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme imprimée ou numérique ». Ce livre béné...

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में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Piriou, Florence-Marie
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2014
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2013-3-page-23?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.051.0023