Le secret de l'enquête et de l'instruction, garantie du bon déroulement du procès pénal ?
Dans son arrêt Nikon, la Cour de cassation a affirmé le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée, et en particulier le secret des correspondances, même au temps et au lieu de travail. Ainsi, « l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié e...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2013
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