Bonne foi et littérature : les limites de la liberté de création

Dans son arrêt Nikon, la Cour de cassation a affirmé le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée, et en particulier le secret des correspondances, même au temps et au lieu de travail. Ainsi, «  l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié e...

Πλήρης περιγραφή

Αποθηκεύτηκε σε:
Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας: Sauteraud, Anne-Marie
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2013
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Διαδίκτυο

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2013-2-page-45?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.050.0045