Subordination et création : qui ou quoi protéger ? L'exemple du droit d'auteur des journalistes
L’article L. 111-1 du CPI prescrit le principe d’un droit de propriété incorporelle reconnu à l’auteur, personne physique, d’une œuvre de l’esprit qui n’est pas remis en cause par l’existence d’un contrat. Ce principe s’est trouvé progressivement assorti de régimes de cession spécifiques à chaque s...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2013
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |