La proposition de loi Carayon : la reconnaissance légale du secret des affaires
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, plus connue sous le nom de « proposition de loi Carayon ». Que prévoit-elle concrètement ? Principalement la reconnaissance légale du secret des...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2013
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |