Les mécanismes contractuels de protection du savoir-faire
La protection du savoir-faire, rendue nécessaire par la valeur de l’information qui le constitue, n’est pas assurée par un droit de propriété intellectuelle. L’information que l’on entend protéger au titre d’un savoir-faire est susceptible de donner un avantage concurrentiel à son détenteur, qui en...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2013
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | La protection du savoir-faire, rendue nécessaire par la valeur de l’information qui le constitue, n’est pas assurée par un droit de propriété intellectuelle. L’information que l’on entend protéger au titre d’un savoir-faire est susceptible de donner un avantage concurrentiel à son détenteur, qui en la maîtrisant assure sa fonction économique. Juridiquement, le savoir-faire n’est pas approprié, soit parce que sa nature s’y oppose, soit parce que son détenteur ne le souhaite pas alors que l’appropriation serait possible. En revanche, il n’est pas exclusif de toute réservation car sa divulgation lui ferait perdre son utilité et sa valeur. Cette réservation est assurée, en dehors de toute propriété, par des mécanismes de responsabilité civile venant réparer l’acquisition, la mise en œuvre ou la divulgation frauduleuses du savoir-faire par une personne autre que le détenteur légitime. L’absence de droit de propriété fragilise cependant le besoin de discrétion que seul le recours à la technique contractuelle permet de préserver. Le détenteur du savoir-faire doit s’interroger sur les mécanismes contractuels susceptibles de conduire à la protection, directe ou indirecte, de l’information. Afin de garantir la validité de ces mécanismes de protection, le détenteur devra s’attacher au respect de certaines libertés. ■ |
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