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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Reygrobellet, François
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2012
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2012-1-page-59?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.048.0059