L'application du droit des marques aux collectivités territoriales
Les signes distinctifs sont des instruments d’identification des entreprises dans un contexte concurrentiel éloigné des préoccupations d’intérêt général. Pour autant, la gestion des collectivités publiques n’est pas incompatible avec le milieu des affaires car il s’agit d’attirer des investisseurs,...
Kaydedildi:
| Yazar: | |
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2011
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |