HADOPI : une vaine tentative de contrôler Internet qui pose de graves questions de libertés individuelles

L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Zimmermann, Jérémie
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2010
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