Introduction

L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Bigot, Christophe
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2010
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2010-2-page-11?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.045.0011