La marque face au nom de domaine

Les tribunaux sont souvent amenés à résoudre un certain nombre d’équations juridiques mêlant marques et noms de domaine, lesquels constituent deux éléments d’identification construits sur des modèles totalement antinomiques. Les extensions des noms de domaine (ex : .com, .biz, .net) auraient pu êtr...

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Hovedforfatter: Honorat, Fabien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2010
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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