La fonction patrimoniale de la marque

Le droit communautaire s’est emparé des fonctions de la marque. C’est la « fonction de garantie d’identité d’origine » qui va s’affirmer comme étant essentielle sans fermer la porte à d’autres fonctions dont on peut aujourd’hui se demander si elles sont juridiques. Économiquement, la marque est au...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Basire, Yann
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2010
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