Le traitement automatisé de données par les sociétés d'auteurs à des fins de prévention et répression de la contrefaçon :

Les mécanismes économiques, avec le recours à l’arbitrage des marchés et à la concurrence entre les acteurs économiques, pourraient être favorables à la protection des données à caractère personnel. L’analyse de cette protection suppose que l’on s’intéresse à la régulation des marchés par la réglem...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Benazeraf, Josée-Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2009
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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