Protection des données à caractère personnel en ligne :
Les juridictions nationales, et notamment, les juridictions françaises, ne sont pas unanimes sur la question de la qualification de l’adresse IP. Dès qu'il s'agit de protection des données, les juridictions nationales ont naturellement tendance à se référer à la terminologie en usage dans...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2009
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |