La régulation du respect de la loi Informatique, fichiers et libertés par le droit pénal : une épée en bois
La loi pénale, de par ses fonctions, est un outil de régulation intéressant. Une approche schématique de la loi de 1978 peut amener au constat selon lequel les règles et les principes de protection des données personnelles sont envisagés par le droit pénal. La question qui se pose est de savoir s’i...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2009
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |