L'étude du Conseil d'État : « Inventaire méthodique et codification du droit de la communication »
Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2007
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentions des tribunaux sont extrêmement claires, mais très au-delà des textes qui devraient être appliqués. Et le droit communautaire, renvoyant au droit national, n’apporte guère plus de clarté. À cela vient s’ajouter la notion de caractère incitatif que l’on retrouve très fréquemment dans l’appréciation de la conformité des visuels publicitaires alcool aux termes de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Or, ledit article ne vise nullement le caractère incitatif comme un élément du délit et refuser à la publicité commerciale un quelconque caractère incitatif est, de fait, lui nier toute existence. À ces incertitudes conceptuelles jurisprudentielles s’ajoutent des incertitudes législatives. La loi no 94-679 du 8 août 1994, et la loi no 2005-157 du 23 février 2005 en sont des illustrations probantes. Un tel constat ne peut qu’inviter à comprendre les ressorts de ces glissements conceptuels. ■ |
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