Décret n˚ 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...
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| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2007
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |