Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...
Zapisane w:
| Główni autorzy: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2007
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |