Loi n˚ 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de foncti...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2007
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de fonctionnement et des fondements juridiques élaborés à différentes époques. Tournés vers l’objectif affiché de protection de l’enfance et de l’adolescence, ces dispositifs juridiques extrêmement variés conduisent à un encadrement des contenus plus ou moins contraignant en fonction des supports de diffusion auxquels ils s’appliquent. Force est de constater que cette réglementation, dont l’efficacité est paradoxalement contestable, apparaît en outre génératrice d’effets pervers nuisibles à la liberté de création ou pour le moins à la liberté de circulation des œuvres. Ainsi est-il loisible de s’interroger : Répond-elle réellement à la finalité légitime de protection des mineurs ? Sur le fondement de quels critères est-elle véritablement actionnée ? La logique de fonctionnement des médias impose ses propres critères de censure fondés sur la rentabilité des programmes et parfois totalement étrangers à la protection des mineurs. ■ |
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