« Lorsque l'enfant paraît... » : La protection civile de l'image des enfants mineurs

« Lorsque l'enfant paraît... » : La protection civile de l'image des enfants mineurs

La reconnaissance en justice d’une atteinte au droit à l’image repose désormais sur des vecteurs nouveaux assez éloignés de la référence historique d’immixtion intolérable dans la vie privée. Reste que dans son principe, la protection de l’image des mineurs est inchangée. Seule a priori l’image ay...

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Hlavní autor: Agostinelli, Xavier
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2007
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-LEGI_037_0013
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spelling cairn-LEGI_037_0013LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2007-1-page-13?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.037.0013 « Lorsque l'enfant paraît... » : La protection civile de l'image des enfants mineurs Agostinelli, Xavier2007 fre LEGICOM | 37 | 1 | 2007-04-01 | p. 13-21 | 1244-9288 LEGI_03745 La reconnaissance en justice d’une atteinte au droit à l’image repose désormais sur des vecteurs nouveaux assez éloignés de la référence historique d’immixtion intolérable dans la vie privée. Reste que dans son principe, la protection de l’image des mineurs est inchangée. Seule a priori l’image ayant fait l’objet d’une autorisation préalable peut être licitement publiée. Ce principe, qui vaut pour un majeur capable consentant, vaut également pour un enfant mineur sous réserve, d’une part, d’obtenir l’autorisation des personnes ayant autorité sur lui et, d’autre part, de préciser quelles sont les conditions de validité de cette même autorisation. Cependant, la notion de droit à l’image ne peut avoir de caractère absolu et partant doit céder devant différents intérêts liés à la liberté d’expression ou au droit à l’information. La règle est acquise depuis longtemps. Elle est générale et ne saurait se décliner différemment à raison d’une excuse de minorité. Dans tous les autres cas, le principe de la protection légale recouvre sa plénitude. Dès lors que la victime de l’atteinte est un enfant mineur, c’est un régime juridique particulier qui s’applique quant à la mise en œuvre de l’action en réparation. ■ Cairn free access
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description La reconnaissance en justice d’une atteinte au droit à l’image repose désormais sur des vecteurs nouveaux assez éloignés de la référence historique d’immixtion intolérable dans la vie privée. Reste que dans son principe, la protection de l’image des mineurs est inchangée. Seule a priori l’image ayant fait l’objet d’une autorisation préalable peut être licitement publiée. Ce principe, qui vaut pour un majeur capable consentant, vaut également pour un enfant mineur sous réserve, d’une part, d’obtenir l’autorisation des personnes ayant autorité sur lui et, d’autre part, de préciser quelles sont les conditions de validité de cette même autorisation. Cependant, la notion de droit à l’image ne peut avoir de caractère absolu et partant doit céder devant différents intérêts liés à la liberté d’expression ou au droit à l’information. La règle est acquise depuis longtemps. Elle est générale et ne saurait se décliner différemment à raison d’une excuse de minorité. Dans tous les autres cas, le principe de la protection légale recouvre sa plénitude. Dès lors que la victime de l’atteinte est un enfant mineur, c’est un régime juridique particulier qui s’applique quant à la mise en œuvre de l’action en réparation. ■
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