« Lorsque l'enfant paraît... » : La protection civile de l'image des enfants mineurs
La reconnaissance en justice d’une atteinte au droit à l’image repose désormais sur des vecteurs nouveaux assez éloignés de la référence historique d’immixtion intolérable dans la vie privée. Reste que dans son principe, la protection de l’image des mineurs est inchangée. Seule a priori l’image ay...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2007
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La reconnaissance en justice d’une atteinte au droit à l’image repose désormais sur des vecteurs nouveaux assez éloignés de la référence historique d’immixtion intolérable dans la vie privée. Reste que dans son principe, la protection de l’image des mineurs est inchangée. Seule a priori l’image ayant fait l’objet d’une autorisation préalable peut être licitement publiée. Ce principe, qui vaut pour un majeur capable consentant, vaut également pour un enfant mineur sous réserve, d’une part, d’obtenir l’autorisation des personnes ayant autorité sur lui et, d’autre part, de préciser quelles sont les conditions de validité de cette même autorisation. Cependant, la notion de droit à l’image ne peut avoir de caractère absolu et partant doit céder devant différents intérêts liés à la liberté d’expression ou au droit à l’information. La règle est acquise depuis longtemps. Elle est générale et ne saurait se décliner différemment à raison d’une excuse de minorité. Dans tous les autres cas, le principe de la protection légale recouvre sa plénitude. Dès lors que la victime de l’atteinte est un enfant mineur, c’est un régime juridique particulier qui s’applique quant à la mise en œuvre de l’action en réparation. ■ |
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