Obligations et responsabilité des intermédiaires techniques : l'articulation entre référé de droit commun et référé de la loi du 21 juin2004 (art. 6-I. 8 LCEN)

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書誌詳細
第一著者: Binoche, Emmanuel
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2006
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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