Le référé en la forme

La 4e de couverture indique : "Le législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la "forme des référés". Le président de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure du référé, mais sous laquelle se cache une véritable déc...

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Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Foulon, Marcel, Strickler, Yves, 1965- (Auteur)
Format: Livre papier
Sprog:Français
Udgivet: Paris : Dalloz impr. 2013, cop. 2013.
Udgivelse:A jour au 1er juillet 2013.
Fag:
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• Le référé en la forme, Marcel Foulon,... Yves Strickler,..., A jour au 1er juillet 2013, Paris, Dalloz, 2013, Hors collection, 978-2-247-13188-4

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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