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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Brillanceau, Olivier
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2005
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2005-2-page-77?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.034.0077