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Hovedforfatter: Lévy, Jean-Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2005
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2005-1-page-93?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.033.0093