Droits d'auteur : accords de Santiago : La Commission ouvre une procédure concernant l'octroi de licences sur les droits d'auteur musicaux pour utilisation sur Internet
La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday,...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
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| Publié: |
2004
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-LEGI_032_0074LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-3-page-74?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.032.0074 Droits d'auteur : accords de Santiago : La Commission ouvre une procédure concernant l'octroi de licences sur les droits d'auteur musicaux pour utilisation sur Internet Félix, Didier2004 fre LEGICOM | 32 | 3 | 2004-12-01 | p. 74-75 | 1244-9288 LEGI_03252 La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday, ont pris l'initiative de la séparation, d'autres la subissent, victimes des restrictions budgétaires sévères des producteurs et peut-être aussi des craintes de ces derniers de subir la jurisprudence établie récemment sur la nature des relations qui les lient avec "leurs" artistes. Dans une affaire Sardou jugée le 5 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a en effet parachevé la jurisprudence qui semble maintenant prévaloir et qui vise à requalifier les contrats d'exclusivité en contrat de travail à durée indéterminée, permettant à l'artiste de sortir de ce lien en présentant sa démission. Le raisonnement du conseil est fondé sur la combinaison des articles du code qui régissent les liens entre les artistes et ceux qui les emploient et l'analyse des clauses contractuelles. Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée successifs. En revanche, les contrats qui lient le chanteur à Tréma, sa maison de disques depuis près de quarante ans, ne remplissent pas les conditions exigées par le code du travail : en l'occurrence le caractère temporaire d'un emploi exercé pendant plusieurs décennies ne peut pas être soutenu. De même, l'absence de terme précis aux différents contrats à durée déterminée conduit le conseil de prud'hommes à requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et à valider ainsi la démission présentée par l'artiste. ■ Cairn free access |
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La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday, ont pris l'initiative de la séparation, d'autres la subissent, victimes des restrictions budgétaires sévères des producteurs et peut-être aussi des craintes de ces derniers de subir la jurisprudence établie récemment sur la nature des relations qui les lient avec "leurs" artistes. Dans une affaire Sardou jugée le 5 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a en effet parachevé la jurisprudence qui semble maintenant prévaloir et qui vise à requalifier les contrats d'exclusivité en contrat de travail à durée indéterminée, permettant à l'artiste de sortir de ce lien en présentant sa démission. Le raisonnement du conseil est fondé sur la combinaison des articles du code qui régissent les liens entre les artistes et ceux qui les emploient et l'analyse des clauses contractuelles. Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée successifs. En revanche, les contrats qui lient le chanteur à Tréma, sa maison de disques depuis près de quarante ans, ne remplissent pas les conditions exigées par le code du travail : en l'occurrence le caractère temporaire d'un emploi exercé pendant plusieurs décennies ne peut pas être soutenu. De même, l'absence de terme précis aux différents contrats à durée déterminée conduit le conseil de prud'hommes à requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et à valider ainsi la démission présentée par l'artiste. ■ |
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