Code des marchés publics

Le développement des activités de communication au sein des collectivités publiques génère des achats publics qui sont soumis, dès lors qu'ils prennent la forme contractuelle, au code des marchés publics et notamment à l'article 68. Alors que la question de la détermination de la procédur...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Brenet, François
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2004
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-2-page-117?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.031.0117