Le nouveau code des marchés publics et la propriété intellectuelle

Parmi les marchés de prestations intellectuelles qui ont pour objet la conception d'œuvres de l'esprit formalisées et originales au sens de l'article L 112-2 du CPI, on peut en particulier citer les marchés publics de communication portant notamment sur la conception et la réalisation...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Labbouz, Corinne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2004
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-2-page-19?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.031.0019