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Ce dernier débat traite de l'internationalisation des procès dans les domaines de la presse et du droit d'auteur, et tout particulièrement de la loi applicable en la matière, aux vues des réponses apportées par le fameux Projet de règlement communautaire Rome II. Ce projet a pour ambition...

Cijeli opis

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Bergé, Jean-Sylvestre
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2004
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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