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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Bergé, Jean-Sylvestre
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2004
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-1-page-144?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.030.0144