L'internationalisation croissante des litiges :

Ce dernier débat traite de l'internationalisation des procès dans les domaines de la presse et du droit d'auteur, et tout particulièrement de la loi applicable en la matière, aux vues des réponses apportées par le fameux Projet de règlement communautaire Rome II. Ce projet a pour ambition...

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প্রধান লেখক: Bergé, Jean-Sylvestre
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2004
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