L'internationalisation croissante des litiges :

Ce dernier débat traite de l'internationalisation des procès dans les domaines de la presse et du droit d'auteur, et tout particulièrement de la loi applicable en la matière, aux vues des réponses apportées par le fameux Projet de règlement communautaire Rome II. Ce projet a pour ambition...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Bergé, Jean-Sylvestre
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2004
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-1-page-117?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.030.0117