La libéralisation des secteurs interdits de publicité

Cette contribution a pour objet d'exposer les raisons de la tension entre Paris et Bruxelles relative aux secteurs interdits de publicité, qui s'est traduite par une mise en demeure de la France par la Commission, en date du 7 mai 2002 pour non respect du Traité des communautés. Parmi les...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Mariani, Isabelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2004
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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