La libéralisation des secteurs interdits de publicité

Cette contribution a pour objet d'exposer les raisons de la tension entre Paris et Bruxelles relative aux secteurs interdits de publicité, qui s'est traduite par une mise en demeure de la France par la Commission, en date du 7 mai 2002 pour non respect du Traité des communautés. Parmi les...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Mariani, Isabelle
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2004
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

আন্তর্জাল

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-1-page-37?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.030.0037