La transposition des directives en droit interne : l'exemple du droit d'auteur
La directive “droit d'auteur”, en cours de transposition en droit interne, a pour objet de reconnaître de manière uniforme à l'intérieur de l'Union européenne, les droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur, et d'intégrer en droit communautaire, les dispositions d...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2004
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