Les diffamations et injures envers la mémoire des morts :

Aux termes de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, seules sont condamnées les diffamations et injures envers la mémoire des morts lorsque leurs auteurs «  auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Chamagne, Catherine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2003
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Online

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