Apport en gérance de droits volontaire non exclusif

En l’état actuel de la législation, le droit du travail ne reconnaît pas aux organisations syndicales de droit d’accès aux nouvelles technologies de l’information de l’entreprise. Les textes organisent l’aménagement des locaux mis à la disposition des syndicats mais l’éventuelle fourniture d’un équi...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Cristau, Antoine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2002
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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