La responsabilité de l'employeur en tant que fournisseur d'accès à internet

Le rôle de fournisseur d’accès à internet peut être rempli par un employeur disposant à ce titre de sa propre infrastructure de connexion à internet. Ces connexions, mises à disposition des collaborateurs, sont nécessaires à l’activité économique et commerciale de l’entreprise et constituent un outi...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Sédallian, Valérie
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2002
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2002-2-page-47?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.027.0047