Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation a été à l’origine de tensions entre les soci...
Guardat en:
| Autor principal: | Pierrat, Emmanuel |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2002
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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