Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation a été à l’origine de tensions entre les soci...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2002
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |